Ville de Québec.

Règlements municipaux

Site de la Ville

Règlements de la Ville de Québec

Règlements codifiés

Règlements annuels

Tableaux des modifications

Guide d'utilisation

R.R.V.Q. chapitre C-9 - Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

28.5.2.(Abrogé : 2013, R.V.Q. 2118, a. 96.).

2011, R.V.Q. 1743, a. 29; 2013, R.V.Q. 2118, a. 96.

2011-06-23 Afficher le document à cette date

28.5.2.Le tarif du permis de prêt sur gage délivré en vertu du Règlement sur le prêt sur gage, R.V.Q. 1743, et de ses amendements, est de 200 $.

2011, R.V.Q. 1743, a. 29.